Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le :
18/11/2019
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2019
Source : www.efl.frLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît... Lire la suite
Historique
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Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés
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Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
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Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
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Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
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Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
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