Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Historique

• Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...
  Source : www.service-public.fr
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• Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  
  La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les co...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
  Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024
  
  La transmission d’un bien immobilier au sein d’une famille peut faire l’objet...
  Source : www.lamontagne.fr
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• Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La donation-partage : avantages et inconvénients
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  
  La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...
  Source : finance-heros.fr
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• Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Société
  
  La loi de finances pour 2024 relève de 300.000 à 500.000 € le montant de l’ab...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  
  Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
  Source : www.batirama.com
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