La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels
Publié le :
07/09/2023
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Source : www.droits-pharmacie.frLa loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une législation française promulguée le 2 janvier 1970, qui encadre les activités des professionnels de l'immobilier. Cette législation vise à protéger les consommateurs et à garantir la qualité des services proposés par les agents immobiliers... Lire la suite
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
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Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte d...Source : www.actu-juridique.fr -
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Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
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