Droit des mineurs
Publié le :
04/05/2022
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Source : www.aurep.comLa transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958) Lire la suite
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
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Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
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Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
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L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne sa...Source : www.aurep.com -
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
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La responsabilité sociale et environnementale des sociétés s'enrichit d'un volet culturel et sportif
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
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Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
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