Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?
Publié le :
05/11/2024
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Source : www.quechoisir.orgUn compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment de l’autre avec qui il était marié sans contrat de mariage... Lire la suite
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
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