Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
Publié le :
26/02/2020
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Source : www.efl.frEn cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de renouvellement a été donné conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire... Lire la suite
Historique
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Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?
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Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
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Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
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Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
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