Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
Publié le :
31/12/2019
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2019
Source : www.efl.frL’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial... Lire la suite
Historique
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
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Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?
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Prêter de l'argent à un ami ou un membre de sa famille peut être une solution...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
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Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité
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Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
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Donation et droit de retour
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Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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