PMA : les députés valident la proposition du gouvernement sur la filiation
Publié le :
24/09/2019
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septembre
sept.
09
2019
Source : www.francetvinfo.frEn dépit de la farouche opposition de la droite, les députés ont approuvé, jeudi 12 septembre au soir, la nouvelle proposition du gouvernement sur la filiation des enfants de couples de femmes nés par PMA... Lire la suite
Historique
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Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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