Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
Publié le :
31/10/2019
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Source : interetsprives.grouperf.comUn couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Les acheteurs découvrent que la surface du bien acquis ne correspond pas à celle qui était annoncée, en raison du fait qu’une partie de la surface était en fait une partie commune de la copropriété, annexée par les vendeurs... Lire la suite
Historique
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Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
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Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
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