Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée

Historique

• Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés
  
  Dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-1...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : que prévoit l'ordonnance en droit des sociétés ?
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés
  
  Assemblées générales, conseils d’administration et de surveillance doivent co...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés
  
  En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruit...
  Source : www.efl.fr
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• Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés
  
  Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstanc...
  Source : www.juridiconline.com
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• Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés
  
  Les propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures à retenir
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés
  
  Comme son nom l'indique, la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clar...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er Janvier 2020
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés
  
  Au 1er janvier 2020, les très petites entreprises (TPE) auront l’obligation d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés
  
  La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...
  Source : www.efl.fr
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• Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés
  
  Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés
  
  Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libé...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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