La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er Janvier 2020
Publié le :
03/01/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frAu 1er janvier 2020, les très petites entreprises (TPE) auront l’obligation de transmettre leurs factures sous forme électronique. Un nouveau cap franchi en matière de dématérialisation de la commande publique... Lire la suite
Historique
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Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
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La protection du patrimoine des personnes vulnérables
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Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
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La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er Janvier 2020
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