La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le :
07/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...Source : www.lemag-juridique.com -
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
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