Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
Publié le :
22/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette revenant à chaque héritier, en tenant compte du démembrement de propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire... Lire la suite
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Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2025
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
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Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
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Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
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